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lundi 05 octobre 2015

Sécurité routière – Nouvelles mesures annoncées lors du CISR

  • Manuel Valls a réuni un Conseil interministériel à la Sécurité routière le 2 octobre dernier. Une décision qui fait suite aux mauvais résultats de l’année 2014 en matière d’accidentalité routière (+3,5% de tués sur les routes par-rapport à 2013) et au premier bilan sur les 8 mois écoulés de l’année 2015 (+4,6% de décès en août 2015, par-rapport à la même période en 2014). Cette évolution serait directement liée à un relâchement de la vigilance des différentes catégories d’usagers de la route selon les experts de l’ONISR.

    En réaction, et pour réaffirmer la détermination du gouvernement à lutter contre l’insécurité routière, le CISR a annoncé 22 nouvelles mesures, qui viennent compléter le plan d’urgence annoncé par Bernard Cazeneuve en début d’année. Ces décisions s’articulent autour de 4 grands enjeux :

    - lutter contre les comportements dangereux

    - protéger les plus vulnérables

    - faire entrer la Sécurité routière dans l’ère numérique

    - garantir l’égalité de tous devant la loi

    Détail des 22 nouvelles mesures :

    1)      Multiplier par quatre le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisés, en installant notamment des radars « leurres » : il s’agit de créer des zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars seront susceptibles d’être ou non présents.

    2)      Augmenter, dans les meilleurs délais, l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œuvre à des prestataires agréés, sous étroit contrôle de l’Etat.

    3)      Développer et augmenter le nombre d’infractions constatables par les radars multifonctions (feux-rouges, vitesse, discriminants par type de véhicule, respect des distances de sécurité, détection des dépassements dangereux, franchissement de ligne continue,…) A cet effet, le plafond du nombre des radars sera augmenté de 4 200 à 4 700, à échéance de 3 ans. Chaque
    implantation nouvelle de radars fera, comme c’est toujours le cas, l’objet d’une étude approfondie de l’accidentalité du site.

    4)      Augmenter la proportion, au sein du parc, des radars autonomes déplaçables, en portant leur nombre à 250 fin 2016.

    5)      Expérimenter l’utilisation de drones au service de la sécurité routière. Expérimenter l’utilisation des systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance des véhicules.

    6)      Étendre le nombre des infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route (vidéoverbalisation, ou radar automatisé avec envoi d’une contravention), en commençant par le non-port du casque.

    7)      Elargir les possibilités de recours à l’éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire et le permettre sur décision préfectorale pour les contrevenants d’habitude.

    8)      Augmenter le nombre de contrôles des conduites sous stupéfiant : la prise de sang en milieu médical, consommatrice de ressources humaines des forces de l’ordre, sera remplacée par un test salivaire de confirmation, effectué au bord de la route.

    9)      Afin de dissuader la conduite sous l’emprise de stupéfiants, permettre aux officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, aux agents de police judiciaire, de prendre l’initiative de contrôles aléatoires de stupéfiants.

    10)  Lutter contre la conduite avec un faux permis ou avec un permis falsifié, par la création d’un délit spécifique permettant la confiscation du véhicule.

    11)  Lutter contre le défaut d’assurance :
    - en rendant obligatoire la présentation de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou du retrait d’un véhicule mis en fourrière ;
    - en créant un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation.

    12)  Améliorer l’accompagnement des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles et faciliter leur indemnisation :
    - en permettant une prise en charge immédiate et efficace des victimes dès l’ouverture de l’enquête ;
    - en facilitant l’organisation des audiences correctionnelles dédiées au contentieux routier ;
    - en renforçant l’indépendance des experts requis par la justice en matière d’accidents de la route et d’indemnisation du dommage corporel, par la prévention des conflits d’intérêt ;
    - en réduisant les délais d’exécution de l’indemnisation des victimes.

    13)  Afin de sécuriser le parc d’occasion et de protéger l’acheteur, instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d’occasion à échéance de deux ans.

    14)  Conditionner la possibilité de conduire une moto de forte puissance (supérieure à 56 CV) à une formation qui ne pourra être effectuée qu’après deux ans de détention du permis moto.

    15)  Afin de limiter les blessures graves, rendre obligatoire le port de gants homologués pour les usagers de deux-roues motorisés.

    16)  Pour protéger les usagers de bicyclette de moins de 12 ans, rendre obligatoire pour eux le port du casque certifié.

    17)  Bâtir à échéance de 2 ans une base de données nationale des vitesses maximales autorisées, en libre accès, enrichie progressivement par l’ensemble des autorités ayant la compétence pour fixer ces vitesses.

    18)  Nouer des partenariats de long terme avec les sociétés qui par leur activité peuvent concourir à la sécurité routière (aide à la navigation, téléphonie mobile…).

    19)  S’agissant des véhicules, promouvoir auprès de l’Union européenne l’obligation progressive d’équipements innovants améliorant la sécurité routière (surveillance des angles morts, dispositifs de freinage d’urgence et systèmes de détection de la dérive de la trajectoire, système visuel et sonore de bouclage de la ceinture sur toutes les places assises, ergonomie des postes de conduite et lutte contre les facteurs de distraction que sont, par exemple, les écrans ou les téléphones…).

    20)  Assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles :
    - en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention de 4e classe de 650 €).
    - par un suivi effectif de la mise en jeu systématique de la responsabilité des agents publics qui commettent une infraction avec un véhicule administratif mis à leur disposition (sauf motif légitime inhérent à la mission).

    21)  Permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle).

    22)  Restaurer l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers :
    - afin d’assurer le recouvrement de leurs amendes, en inscrivant dans un nouveau fichier les conducteurs non domiciliés en France qui n’ont pas payé leurs amendes forfaitaires majorées (AFM) ;
    - à court terme, en créant un « permis à points virtuel » pour les contrevenants étrangers lors de leur passage sur les routes françaises,
    fonctionnant comme un permis de conduire à points français ;
    - en promouvant fortement au plan européen l’adoption d’une législation permettant la reconnaissance mutuelle entre Etats membres du retrait des points et des permis de conduire.


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